9.Un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement de l’agglomération sur la marche au ralenti du moteur des véhicules, R.A.V.Q. 337 et ses amendements, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement, lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement de l’agglomération sur la marche au ralenti du moteur des véhicules ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
9.Un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement de l’agglomération sur la marche au ralenti du moteur des véhicules, R.A.V.Q. 337 et ses amendements, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement, lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement de l’agglomération sur la marche au ralenti du moteur des véhicules ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
